Conditions générales de vente et Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR WWW.CANIBONHEUR-SHOP.FR

1. PRÉAMBULE

Définitions
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'EI Laëtitia LAMAMY et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des Produits présents sur le site canibonheur-shop.fr.
Produits : articles disponibles à la vente sur le site canibonheur-shop.fr.
Acheteur / Client : personne physique acquérant des Produits via le site canibonheur-shop.fr.
Vendeur : EI Laëtitia LAMAMY (Cani'Bonheur Shop), entreprise inscrite sous le numéro Siret : 798 248 126 00038 NAF : 9609 Z

Kbis : 798 248 126 R.C.S. Tours, Siège social : 6 LD Carré 37320 Saint-Branchs, France.

Date de dernière mise à jour : le 14 Novembre 2024

Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions") sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels. Elles régissent les ventes par l'EI Laëtitia LAMAMY (Cani'Bonheur Shop) (société inscrite sous le numéro 798 248 126. Siret : 798 248 126 00038. NAF : 4791B. Siège social : 6 LD Carré 37320 Saint-Branchs, France. cani-bonheur@outlook.fr) des biens disponibles à la vente sur le site canibonheur-shop.fr se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un "consommateur final" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les Conditions sont soumises à la loi française.
Toute commande effectuée auprès de Cani'Bonheur Shop entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Cani'Bonheur Shop, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Acceptation
L'acceptation des Conditions s'effectue tacitement par la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions.

Preuves
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.
Les données enregistrées par les services de Cani'Bonheur Shop lors de la validation des commandes constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux français seront compétents.

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2. PRODUITS

Caractéristiques et description des Produits
Les articles vendus par Cani'Bonheur Shop sont garantis neufs et n’ont, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs pourront subir de légères modifications d’un écran d’ordinateur à un autre sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Cani'Bonheur Shop.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Cani'Bonheur Shop.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Disponibilité des Produits
Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu'un Produit n'est plus disponible, celui-ci s'affiche "Rupture de stock", et il n’est alors plus possible de le commander.

A réception des commandes, le Vendeur vérifie la disponibilité des Produits commandés.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s'engage à proposer un échange ou à rembourser le Client dans les 30 jours à compter du paiement de la commande.

3. PRIX

Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et droits de douane qui seront à la charge de l'Acheteur.
Le montant des frais de port est précisé au Client à la fin de la sélection des différents Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société Cani'Bonheur Shop jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

4. DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

Obligations du client
Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du Client.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Lors de la première commande, l’Acheteur doit créer son compte en ligne en renseignant ses coordonnées personnelles. Le Client s’engage à communiquer à Cani'Bonheur Shop les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Il doit les maintenir actualisés et s'assurer de leur exactitude. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». Sont demandés de manière obligatoire : e-mail, prénom, nom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Vendeur se réserve le droit de fermer un compte si l'Acheteur est en violation des lois applicables, de ces Conditions ou de tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de la société Cani'Bonheur Shop. Avant de procéder à l’achat des Produits, par la transmission du formulaire de commande, il est demandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions. Une fois la commande passée, Cani'Bonheur Shop adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Toute commande figurant sur le site internet canibonheur-shop.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Données personnelles
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans l'autorisation de ce dernier. Ces données ne seront utilisées par les services internes du Vendeur que pour le traitement de la commande et la communication des actualités de Cani'Bonheur Shop (inscription à la newsletter dont le Client pourra à tout moment se désinscrire par un formulaire ou sur simple demande adressée par courriel à cani-bonheur@outlook.fr).

Conformément à la loi Informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par e-mail à cani-bonheur@outlook.fr avec mention de ses nom, prénom et adresse.

Validation de la commande
Avant de valider sa commande, l'Acheteur est invité à vérifier, article par article, que le nombre, la couleur, la taille et le prix sont bien pris en compte dans le bon de commande.

Le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider le panier" puis « Paiement » après avoir accepté les Conditions Générales de Vente.

Cani'Bonheur Shop se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. Cani'Bonheur Shop peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Cani'Bonheur Shop pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. Le Vendeur confirme la commande par un courrier électronique qui reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société Cani'Bonheur Shop constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5. PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Toutes les commandes doivent être payées en euros.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou par Paypal au moyen du système de paiement en ligne sécurisé intégré au site Internet du Vendeur.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

Cani'Bonheur Shop conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Cani'Bonheur Shop sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et mastercard, e-carte bleue et American Express), toutes les informations que les Clients communiquent à Cani'Bonheur Shop sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Une facture est envoyée au Client une fois le paiement effectué et remise à la livraison de la commande. Les éventuels frais de change et de banque seront à la charge de l'Acheteur.

Dans le cadre de la prévention des fraudes, le Vendeur peut demander à l'Acheteur de lui fournir une copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile pour valider sa commande. Le Vendeur s'engage à détruire tous les documents fournis dans ce cadre une fois les vérifications effectuées.

6. LIVRAISON

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En effet, c’est à cette adresse que le colis sera expédié.
Cani'Bonheur Shop ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d'une commande seront à la charge de l’acheteur.

Traitement des commandes
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande au plus vite, généralement sous deux jours ouvrables, et dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation de la commande.

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi dans les 2 jours ouvrés (en France métropolitaine) suivant une commande validée et réglée, sauf jour férié, mention contraire et sous réserve de la disponibilité des produits.

Toute commande passée entre le vendredi 11h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.

Un e-mail informe le client de la remise du colis au transporteur et communique un n° de suivi afin de suivre les étapes d'expédition. En cas de dépassement de plus de 14 jours de cette date limite (sauf force majeure), le Client pourra annuler sa commande sans frais en contactant le Vendeur par e-mail. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai (par virement), et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 5 jours selon le mode d'expédition choisi.
Cani'Bonheur Shop livre ses Produits en France. Services de livraison et participation aux frais de port. Tous les colis sont expédiés via les services de Mondial Relay.

Les frais de livraison liés au transport des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier. Ils seront automatiquement inclus dans le prix total à payer par le Client lors de la validation de sa commande.

Montant forfaitaire de la participation aux frais de port et délais de livraison indicatifs sont listés dans la page « Livraison et Retours ».

Délais de livraison
Toute commande est livrée sans garantie quant aux délais. Le dépassement des délais donnés à titre purement indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts. Les délais de livraison donnés à titre indicatif sont ceux communiqués par les transporteurs. La responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision dans l’adresse de livraison (étant précisé que la désignation de boîtes postales est interdite).

Livraison en Point Relais
Vous serez avertis par email et SMS dès la mise à disposition de votre colis dans le Point Relais. Votre colis sera disponible aux heures d'ouverture du magasin. Vous avez alors 8 jours pour venir le retirer, sur présentation d'une pièce d'identité. Une relance vous sera faite par e-mail ou par sms au bout de 4 jours.

Limite de responsabilité
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis dans les temps impartis, les frais de livraison sont dûs. En cas de réexpédition, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Cani'Bonheur Shop ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.

Contrôle à la réception
Il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport des Produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le bon de livraison. Il doit rapidement prendre contact avec le Vendeur sous 2 jours.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Cani'Bonheur Shop par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des Produits.

7. RETOUR ET ÉCHANGE

Conditions de remboursement et d'échange
En application de l’article L.120-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception (droit de rétractation) pour renvoyer les Produits au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs particuliers, pour un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont alors à la charge de l'Acheteur.

Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.

Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris et seront retournés en l'état au Client, à la charge de ce dernier.

L’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : 6 LD Carré 37320 Saint-Branchs, France

Demande de retour
Pour une demande de retour, le Client devra au préalable effectuer une demande d’échange par e-mail à : cani-bonheur@outlook.fr en mentionnant le numéro de commande et les coordonnées complètes de l'Acheteur.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour sera envoyée par courrier électronique. Dès réception de l’accord, le Client dispose de 14 jours pour retourner le Produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.

Remboursement
Ce n’est qu’après avoir vérifié que toutes ces conditions sont satisfaites que le Vendeur procédera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais de retour. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai (par virement), et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés.

Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas respectés, aucun remboursement ne saurait être exigible : le Client reste alors propriétaire du Produit, qui lui sera renvoyé à sa charge.

8. RELATIONS CLIENTS ET SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser au service Relations Clients du Vendeur par e-mail : cani-bonheur@outlook.fr.