Avoir un chien dit « catégorisé », quelles sont les règles ?
- Laëtitia de Cani'Bonheur Shop
- 5 oct.
- 5 min de lecture
En France, certaines races de chien sont considérées comme pouvant être dangereuses.
Une classification en 2 catégories a alors été établie et impose aux détenteurs de chien appartenant à l’une ou l’autre de ces catégories, de respecter certaines obligations.
Chiens concernés :
Chien appartenant à la 1ère catégorie
Il s’agit des chiens de plus de 8 mois présentant des critères morphologiques particuliers (loi du 06 janvier 1999) sans être inscrits au LOF (Livre des Origines Français) donc sans pedigree.
Ce sont des chiens issus de croisements et assimilables à des chiens de races suivants :
American Staffordshire Terrier (= « Pitbulls »)
Mastiff (= « Boerbulls »)
Tosa
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1ère catégorie.
Si vous détenez toutefois un chien de 1ère catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
un chien de 1ère catégorie doit obligatoirement être stérilisé ; cette stérilisation donnera lieu à la délivrance d’un certificat vétérinaire
interdiction de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
un chien de 1ère catégorie doit être vacciné contre la rage tout au long de sa vie
L'accès d'un chien de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
De même, vous devez entreprendre certaines démarches afin d’être en règle :
Vous devez obtenir l’Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1ère catégorie :
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1ère catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Effectuer une évaluation comportementale du chien
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (lien ci-dessous).
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Souscrire à une assurance responsabilité civile
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008) délivré par le maire de votre commune de résidence :
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si votre chien a plus de 8 mois, vous ferez alors la demande pour un permis de détention définitif.
Pièces à fournir pour le permis de détention :
sa carte d'identification (I-Cad)
son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
votre attestation d'assurance responsabilité civile
son certificat de stérilisation
votre pièce d'identité
le résultat de l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
l'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres
2. Chien appartenant à la 2è catégorie
Les chiens classés en 2è catégorie sont les races de chien suivantes :
American Staffordshire Terrier
Mastiff
Tosa
Ces chiens de 2è catégorie ont donc un pedigree, ce sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) - tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Le classement en 2è catégorie comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Si vous détenez un chien de 2è catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
un chien de 2è catégorie doit être vacciné contre la rage tout au long de sa vie.
vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
De même, vous devez entreprendre certaines démarches afin d’être en règle :
Vous devez obtenir l’Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2è catégorie :
Pour cela, vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2è catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Effectuer une évaluation comportementale du chien
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (lien ci-dessous).
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Souscrire à une assurance responsabilité civile
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008) délivré par le maire de votre commune de résidence :
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si votre chien a plus de 8 mois, vous ferez alors la demande de votre permis de détention définitif
Pièces à fournir pour le permis de détention :
sa carte d'identification
son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
votre attestation d'assurance responsabilité civile
votre pièce d'identité
le résultat de l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
l'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres
N'hésitez pas à consulter le site du Service Public pour avoir accès au cerfa déclaratif notamment.
Laëtitia de Cani'Bonheur
Educateur et comportementaliste canin
